En vigueur dès le 01.03.201
1.Conducteurs autorisés
1.1.Validité du permis de conduire : Le conducteur doit être en possession d’un permis de conduire de catégorie B. Celui-ci devra être présenté au bailleur et sera photocopié à la prise en charge du véhicule. Pour les conducteurs ayant un permis de conduire hors de la Suisse, nous exigeons une pièce d’identité.
1.2.Conducteurs supplémentaires : tous les conducteurs, en plus du locataire, doivent répondre aux exigences du point 1.1. Le signataire du contrat de location reste cependant entièrement responsable.
2.Durée de location
2.1 Début et fin de la location : Indépendamment de la date de signature du contrat, la location débute à la date convenue par la remise effective du véhicule au locataire. La location prend fin à la date convenue, date à laquelle le véhicule doit être restitué, avec ses clés au bailleur ou dans la boîte à clés. Si le locataire ne peut pas venir chercher le véhicule à l’heure convenue ou s’il ne peut le restituer au moment convenu, il en informera immédiatement le bailleur.
2.2 Prolongation de la location : Si le locataire désire prolonger la location, il en informe immédiatement le bailleur qui lui indiquera s’il peut conserver le véhicule loué ou en cas d’impossibilité de prolongation, il le restituera.
3. Prise en charge du véhicule
3.1 Contrat : Un contrat stipulant les détails de la location est signé par le bailleur et le locataire. Le bailleur effectue une copie du permis de conduire du conducteur et remet les clés du véhicule, en parfait état de marche et propre, au locataire.
3.2 Caution : La caution est déposée avant la prise du véhicule. Elle s’élève à un montant de CHF 300.-. La caution peut être versée en espèce ou en carte de crédit. Elle est rendue au retour du véhicule si aucun dégât n’a été constaté.
3.3 Paiement de la location : Il s’effectue dans sa totalité au moment de la prise en charge du véhicule. Les kilomètres supplémentaires seront facturés à la restitution du véhicule. La TVA est incluse dans le prix de la location. En cas de non- paiement, toutes les procédures de contentieux impliquant l’ouverture de frais de dossier se montent à CHF 250.-. De plus, le bailleur se réserve le droit de facturer, en sus, des intérêts pour donner suite au non-paiement d’une créance.
3.4 Contrôle du véhicule : Avant la prise en charge du véhicule, un contrôle de l’état de celui-ci est effectué en présence du bailleur et du locataire aux moyen d’un document annexe, signé par les deux parties. Le locataire est tenu de vérifier l’état du véhicule et de signaler immédiatement au bailleur tout défaut avant de quitter le lieu de remise et le plein sera effectué dans le périmètre de notre location. Le constat du véhicule sera filmé et envoyé sur le portable du locataire. Le locataire est responsable des défauts qu’il n’aurait pas signalés avant de partir.
3.5 Carburant : Les frais de carburant sont à la charge exclusive du locataire. Dans le cas où le plein s’avère incomplet, le bailleur se donne le droit, en plus du carburant manquant, de rajouter 1.- par litre pour la gêne occasionnée. Une carte pour effectuer le plein d’essence sera mise à disposition du locataire, ce dernier en sera responsable, et en cas de perte, un montant de 20.- lui sera demandé.
4.Usage du véhicule par le locataire
4.1 Pannes : Le bailleur fera tout ce qui est en son pouvoir pour éviter des défauts mécaniques ou pannes des véhicules. En cas de défaut ou de panne, le locataire est tenu d’en informer immédiatement le bailleur. En dehors des heures d’ouverture, il contactera directement le dépanneur dont le numéro se trouve sur le trousseau de clés. Le mécanicien évaluera si c’est un défaut lié à la mauvaise conduite du locataire ou une panne mécanique dû à l’usure, ce qui déterminera qui sera responsable du paiement de la réparation.
4.2 Accidents-vols-dégâts : Le locataire est responsable jusqu’au montant de la franchise contractuelle point 4.3. En cas d’accident, de vol ou de dégâts, le locataire est tenu d’en informer immédiatement le bailleur. Le locataire est responsable de faire établir un constat par la police, et de fournir au bailleur les noms et adresses des tiers conducteurs impliqués, ainsi que d’éventuels témoins. Il est interdit de fumer, manger et transporter des animaux dans le véhicule. En cas de non- respect, un montant équivalent aux dégâts sera facturé au locataire.
4.3 Endommagement et réparation du véhicule : Pour tout dommage au véhicule survenu durant l’utilisation de celui-ci, le bailleur gardera en sa possession la caution de CHF 300.-. Un montant de CHF 2500.- de franchise, assurance responsabilité civile, sera facturé par évènement. Pour les conducteurs ayant un permis définitif, il y a également la possibilité de contracté une assurance casco complète avec une franchise de 500.- en payant un supplément. Pour les conducteurs n’ayant pas encore le permis définitif, la franchise sera de 3000.-. Les élèves conducteurs ne sont pas couverts. Le locataire est tenu d’informer immédiatement le bailleur de tout dommage survenu pendant l’utilisation du véhicule. Les réparations nécessaires seront effectuées par un atelier de réparation désigné par le bailleur. Le locataire est le seul responsable du paiement des travaux qu’il aurait confié à un tiers non agréé par le bailleur ou sans consentement de celui-ci. En cas d’accident de la part du locataire et si ce dernier est fautif, le bailleur se réserve le droit de facturer au locataire les frais liés à l’immobilisation du véhicule, soit le montant journalier du prix de la location du véhicule en question, multiplié par le nombre de jour d’interruption.
4.4 Violation du Code de la route : Le locataire assume les conséquences prévues par la loi en cas de violation du Code de la route. Le bailleur est tenu de transmettre les coordonnées du conducteur aux autorités compétentes.
5. Restitution du véhicule
5.1 Restitution : Le locataire est tenu de restituer le véhicule loué à la date et l’heure prévues par le contrat. Le véhicule doit être en parfait état de marche, propre et avec le plein de carburant effectué. Tous les accessoires à disposition (gilets de sécurité, triangle de panne, vignette etc.) doivent rester en parfait état dans le véhicule.
5.2 Nettoyages : Si le nettoyage devait être effectué par nos soin, il sera facturé un montant minimum de CHF 50.- ou plus selon l’état du véhicule.
5.3 Responsabilité : Si le véhicule est restitué en dehors des heures d’ouvertures, il devra être garé au même endroit qu’il a été pris. Le locataire nous signalera son retour par message ou autres et fera un constat filmé de l’arrivé du véhicule. La clé sera déposée dans la boîte à clés. Le locataire reste entièrement responsable du véhicule, jusqu’à ce qu’il soit contrôlé par le personnel de l’agence de location, par conséquent de tous dommages survenus entre la restitution et la prise en charge.
6. Assurances
6.1 Couverture : Assurance responsabilité civile, assurance dépannage, assurance casco complète.
6.2 Assurés : Le locataire et tout tiers conducteur autorisé par celui-ci sont couverts par l’assurance responsabilité civile du bailleur. Le locataire répond de tout dommage qui ne serait pas couverts par l’assurance responsabilité civile, à moins d’avoir une casco complète. Attention, les dégâts en hauteur, au-dessus de 2 mètres ne sont pas couverts par l’assurance
6.3 Matériel : Le locataire est entièrement responsable du matériel qu’il transporte. Le bailleur se décharge de toute responsabilité et n’assure en aucun cas d’éventuels dégâts ou dégradations.
6.4 Fautes graves : Si le locataire est responsable d’un accident provoqué par suite d’une faute grave (non-respect du code de la route, alcool au volant, excès de vitesse ou sous l’effet de médicaments ou drogues diverses) il sera entièrement responsable des frais encourus ainsi que pour les autres véhicules impliqués. Le bailleur n’est pas tenu responsable du comportement du locataire.
7. Réservation
7.1 Annulation de la réservation : Le délai d’annulation est de 72 heures avant l’heure convenue de la location. Dans le cas où ce délai ne serait pas respecté, il sera facturé les 50% du montant de la location.
7.2. Acompte pour réservation : un acompte de 30% du montant total vous sera demandé lors de la réservation.
8. Cartes de crédit
Je soussigné, le locataire donne le droit à Simply Go de débiter ma carte de crédit pour tous les coûts liés à la location du véhicule, listés dans les conditions générales soit, les kilomètres supplémentaires, le carburant manquant, le retard de restitution, les dégâts sur le véhicule ou la location elle-même.
9. For juridique
Les présentes conditions générales font parties intégrantes du contrat de location, tous deux régis par le droit suisse. En cas de litige en rapport avec le présent contrat, l’autorité compétente sera exclusivement les tribunaux d’arrondissement de Fribourg.
Simply GO Sàrl
Route de Moncor 1
1752 Villars-sur-Glâne